Garde d’enfant et retour au travail : Le casse-tête du déconfinement Votre avocat vous informe

Avec le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 et la réduction des dispositifs d’aide prenant
effet au 2 juin 2020, de plus en plus d’employeurs organisent, voire exigent, le retour sur site
de leurs salariés.
La situation des personnes dites « vulnérables », c’est-à-dire présentant un risque de
développer une forme grave d’infection au virus SARS-Cov-2, ne présente dans les faits que
peu de difficulté pratique : L’employeur, garant de la santé et de la sécurité de ses salariés, a
généralement conscience de la nécessité d’un traitement particulier et maintient le plus
souvent de façon spontanée leur positionnement en télétravail ou en activité partielle.
Plus compliquée en pratique est la situation des parents salariés, dont les employeurs,
soucieux notamment d’amorcer un retour à la normale et de maintenir l’égalité entre leurs
salariés, exigent qu’ils reviennent sur site, à temps plein ou à temps partiel, malgré
d’évidents problèmes de garde d’enfant dans ces premiers mois de déconfinement.
Alors quelles sont vos obligations ? Quels sont vos droits ? Voici un point sur la question.
A compter du 2 juin 2020, l’employeur pourra exiger le retour dans ses locaux des salariés
qui y exerçaient habituellement leur activité avant le confinement.
Dès lors qu’ils ne rentrent pas dans les catégories dérogatoires (notamment en tant que
personnes vulnérables) et que leur employeur a bien mis en œuvre les mesures nécessaires
à la protection de leur santé, ces salariés pourraient se voir reprocher leur refus de retourner
à leur poste, l’employeur n’ayant pas d’obligation de les maintenir en télétravail.
La situation des salariés ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans peut
néanmoins constituer un cas dérogatoire :
L’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit en effet que lorsque le
salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure de maintien à
domicile, il rentre dans les critères pour être placé en position d’activité partielle en raison
de son impossibilité à continuer leur travail.
Cela signifie que si la structure d’accueil habituelle des enfants (crèche, école, collège ou
lycée) est toujours fermée ou n’est pas en mesure d’accueillir ces enfants, leurs parents
peuvent demander leur mise en activité partielle pour pouvoir les garder à leur domicile
lorsque leur employeur leur refuse le maintien en télétravail ou que ce dernier n’est pas
possible.
Il leur faudra simplement demander à l’établissement une attestation confirmant qu’il est
fermé ou dans l’impossibilité d’accueillir leurs enfants.

Pour mémoire, l’activité partielle est indemnisée pour les salariés à hauteur de 70% du
salaire brut de référence, soit – compte tenu des charges sociales plus réduites – 84% du
salaire net.
Attention, en revanche : Lorsque la structure d’accueil a réouvert et que le maintien des
enfants à domicile ressort d’un choix des parents et non d’un refus de la structure elle-
même, ceux-ci ne rentreront pas dans les critères de l’activité partielle.
Dans ce dernier cas, il leur faudra négocier avec leur employeur un maintien en télétravail
(lorsque cela est possible), sans que celui-ci ne soit tenu d’accepter.
Et en cas de refus, il leur faudra alors soit trouver un mode de garde, soit poser des congés
(payés ou sans solde) ou des RTT pour pouvoir garder leurs enfants à leur domicile.

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