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Contrat de sécurisation professionnelle et indemnité de préavis - Votre avocat vous informe

Le 07 juin 2016
L’acceptation du CSP n’empêche pas le salarié de contester son licenciement économique. Mais quelles sont les sommes auxquelles il peut prétendre? Qu'en est-il en particulier de l'indemnité de préavis?

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant directement versée au Pôle Emploi à titre de contribution au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle.

Pour autant, lorsque le licenciement économique est considéré comme abusif, le CSP est également jugé sans cause et le salarié peut, en toute logique, prétendre au versement des sommes correspondant à son préavis, incluant l’indemnité de congés payés y afférente.

Mais faut-il en déduire les sommes versées par l’employeur au Pôle Emploi ?

A propos de l’ancienne convention de reclassement personnalisée (CRP), la Cour de cassation avait déjà jugé que seules les sommes déjà versées au salarié lui-même au titre de l’indemnité de préavis pouvaient être déduites de cette créance (Cass. soc. 5 mai 2010 n°08-43652).

Dans l’arrêt du 10 mai 2016 (n°14-27953), la Cour de cassation confirme cette règle à propos du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) :

La Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement d’une indemnité de préavis au motif que l’employeur avait réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement du CSP.

Non, répond la Cour de cassation, qui confirme par cet arrêt que seules les sommes versées par l’employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis.

 

Cass. soc. 10 mai 2016 n°14-27953

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