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Rupture du contrat à l'initiative du salarié
- Avocat droit du travail Paris

Le salarié désireux de rompre son contrat de travail dispose de plusieurs moyens dont l'utilisation dépend des circonstances et du but recherché. Avocat en droit du travail à Paris 17, Maître Nieuviaert reste bien entendu présente pour le conseiller dans ses choix.

La démission

Il s'agit du mode de rupture classique, permettant au salarié de rompre son contrat de travail sans motif spécifique et sans l'accord de son employeur. Elle peut être mise en œuvre à tout moment par un salarié en CDI et l'employeur ne peut pas lui faire signer de clause de renonciation à la démission (pas plus qu'il ne peut exiger son engagement à démissionner, quelles que soient les circonstances).

En revanche, un salarié en CDD ne peut y avoir recours qu'en cas d'embauche en CDI par un autre employeur. Une démission dans toute autre circonstance serait fautive et le salarié serait susceptible de se voir réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur.

Pour être valable, la démission doit cependant être claire et non équivoque. Ainsi, une démission notifiée sous la pression de l'employeur, dans un état psychologique anormal ou en raison d'une faute de l'employeur serait susceptible d'être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir : la démission, sauf cas très spécifiques, ne permet pas au salarié de bénéficier d'une indemnisation chômage. Il faut donc en tenir compte dans ses réflexions auxquelles participe activement, à votre demande, Maître Nieuviaert, votre avocat en droit du travail à Paris 17.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Elle peut être mise en œuvre lorsque l'employeur commet des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles. Le salarié considère alors que le contrat est rompu par la faute de son employeur et en prend acte avec effet immédiat.

Ce mode de rupture s'accompagne nécessairement d'une saisine du Conseil de prud'hommes en vue de faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de rejet de la demande, la rupture sera tout simplement requalifiée en démission.

Il s'agit d'une solution radicale, visant à sortir le salarié d'une relation contractuelle à effet immédiat, sans bénéfice, dans un premier temps, de l'indemnisation chômage. Tenant compte de la situation précaire dans laquelle ce mode de rupture peut mettre le salarié concerné, le législateur a prévu la mise en œuvre d'une procédure contentieuse extraordinaire et accélérée.

Néanmoins, le salarié ayant la charge exclusive de la preuve des manquements de l'employeur (en cas de doute, la rupture est requalifiée en démission) et la jurisprudence s'étant durcie quant aux manquements considérés comme suffisamment graves, il s'agit d'un mode de rupture à mettre en œuvre avec réflexion et circonspection. Comptez alors sur l'expertise de votre avocat en droit du travail à Paris 17 pour vous assister dans vos démarches

La résiliation judiciaire du contrat de travail

En alternative à la prise d'acte de la rupture, la résiliation judiciaire permet, en cas de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, de saisir le Conseil de prud'hommes afin de lui demander de prononcer la rupture du contrat aux torts et griefs de l'employeur.

Le salarié continue alors à faire partie des effectifs de l'entreprise et, si les juges rejettent sa demande, le contrat se poursuit tout simplement. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce mode de rupture a pour avantage d'éviter au salarié de se retrouver dans une situation précaire suite à la rupture de son contrat de travail mais présente l'inconvénient de l'obliger à poursuivre une relation contractuelle qui ne lui convient plus pendant toute la durée de la procédure contentieuse, laquelle peut être longue…

Là encore, seuls des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail sont susceptibles de justifier la résiliation du contrat.

L'appui de votre avocat en droit du travail à Paris 17 en amont de la rupture et dans la gestion procédurale de la demande de requalification est ainsi fortement recommandée afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Maître Emilie Nieuviaert, avocat en droit du travail à Paris 17, est disponible pour vous accompagner, en amont, dans votre réflexion sur la rupture de votre contrat puis, le cas échéant, sur la préparation et la gestion contentieuse de celle-ci, à l'issue d'un premier rendez-vous au cours duquel seront évaluées vos chances de succès et le mode de rupture le plus adapté à votre situation.

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