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La rupture du contrat de travail - Avocat droit du travail Paris

La rupture du contrat de travail résulte nécessairement de l’initiative de l’une des parties (employeur ou salarié) ou d’un commun accord entre celles-ci, sauf s’agissant d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour lequel la rupture intervient normalement par l’arrivée d’un terme fixé à l’avance.

Plusieurs types de rupture du contrat de travail sont envisageables  pour lesquels vous pouvez prendre conseil auprès de votre avocat en droit du travail à Paris 17 :

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Il s’agit généralement d’un licenciement ou d’une mise à la retraite pour lesquels des règles de procédure et des règles de fond doivent être respectées sous peine de requalification en rupture abusive génératrice de dommages et intérêts.

L’employeur peut également prendre l’initiative d’une rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) en cas de faute grave ou de force majeure. Là aussi, des règles de forme et de fond doivent être respectées.

L’employeur n’a, en revanche, pas la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail, sauf dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dont la rupture unilatérale ne peut être obtenue que devant le juge prud’homal (CPH).

En tant qu'employeur, vous pouvez bien évidemment faire appel à Maître Nieuviaert, avocat en droit du travail à Paris 17, afin de vous conseiller sur la rupture d'un contrat de travail avec l'un de vos salariés.

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Outre la démission pure et simple et le départ à la retraite, le salarié dispose de modes de rupture lui permettant de mettre un terme à son contrat de travail sans préjudicier de ses droits, en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles.

A cet effet, deux possibilités s’offrent à lui :

  • Soit demander une résiliation judiciaire du contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes (CPH), le contrat continuant à produire effet pendant toute la durée de la procédure ;
  • Soit effectuer une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts et griefs de l’employeur (aussi appelée démission contrainte), auquel cas le contrat prend fin immédiatement, la rupture devant ensuite faire l’objet d’une procédure judiciaire en vue de sa requalification soit en licenciement, soit en démission selon l’appréciation des juges.

A noter que l'accompagnement de votre avocat en droit du travail à Paris 17, Maître Nieuviaert, permet au salarié d'adopter le mode de rupture le plus adapté.

La rupture du contrat de travail d’un commun accord

Elle peut prendre deux formes : celle d’un départ négocié ou celle d’une rupture conventionnelle.

Le départ négocié, qui relève du droit commun des contrats, n’est pratiquement plus utilisé depuis la création de la rupture conventionnelle du contrat de travail, en particulier parce qu’il ne permet pas au salarié de bénéficier des allocations de chômage. Il peut cependant permettre à un salarié de négocier son départ plus rapidement, dans la perspective d’un nouveau poste au sein d’une autre entreprise.

La rupture conventionnelle, mode de rupture d’un commun accord soumis à homologation administrative, qui permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture et des allocations chômage, connaît un succès non démenti depuis sa création en 2008. La jurisprudence est néanmoins venue en préciser les contours et son utilisation doit répondre à certaines règles et conditions précises sous peine de nullité.

Que vous soyez employeur ou salarié, Maître Emilie Nieuviaert, avocat en droit du travail à Paris 17, forte de son expérience de dix années en droit du travail,  vous conseille dans le choix du mode de rupture le plus adapté à votre situation et vous assiste tout au long du déroulement de la procédure puis, le cas échéant, dans le traitement contentieux de la rupture devant le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel.

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